DMA : un pas décisif vers la souveraineté numérique européenne

Avec l'adoption du nouvelle législation anti-trust, le Digital Market Act (DMA), l’Europe entend bien défendre sa souveraineté numérique fondée sur la régulation, la transparence, et la justice économique.

Pleinement en vigueur depuis le 6 mars 2024, le Digital Markets Act (DMA) constitue une avancée législative majeure de l’Union européenne destinée à réguler les pratiques anticoncurrentielles des grandes plateformes numériques. Si le grand public a pu passer à côté de l’événement, les principaux intéressés – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft – ont, eux, immédiatement compris que le vent avait tourné. L’Europe, souvent moquée pour sa lenteur bureaucratique, montre ici qu’elle peut se montrer entreprenante et offensive sur le terrain de la souveraineté numérique.

Un arsenal législatif pour rééquilibrer les forces

Le DMA s’inscrit dans la continuité d’un mouvement amorcé par l’Union européenne depuis plusieurs années. Après le RGPD, qui posait les bases d’une régulation des données personnelles, cette nouvelle législation s’attaque à l’autre levier majeur de la domination des géants du numérique : l’entrave à la concurrence. Car qu’il s’agisse du commerce en ligne, de la publicité ciblée, de la recherche, des réseaux sociaux ou des systèmes d’exploitation mobiles, les GAFAM verrouillent l’accès à l’écosystème numérique mondial.

Face à cette situation, le DMA impose désormais :

• L’interopérabilité des services de messagerie ;

• L’interdiction de favoriser ses propres services sur une plateforme (comme le fait Google avec ses résultats de recherche ou Amazon avec ses produits maison) ;

• La possibilité de désinstaller les applications préinstallées sur son smartphone ;

• L’ouverture des systèmes d’exploitation à des app stores alternatifs ;

• Une régulation renforcée de la publicité personnalisée ;

• Des limitations aux rachats de start-ups à visée prédatrice.

En d'autres termes : des mesures concrètes pour remettre de la concurrence dans un espace dominé par une poignée d’acteurs hégémoniques.

Une régulation proactive au service de la souveraineté numérique

La nouveauté majeure du DMA réside sans doute dans sa logique proactive. Là où les précédentes législations intervenaient souvent a posteriori, après de longues années d’enquête, le DMA impose désormais des règles ex ante. Les entreprises ciblées devront se conformer en amont, sous peine de sanctions immédiates.

Et ces sanctions ne relèvent plus du simple symbolique. L’Union européenne, consciente que quelques milliards d’euros peuvent être absorbés sans sourciller par les GAFAM, a revu les amendes à la hausse : elles pourront désormais atteindre jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires mondial d’un contrevenant. Un signal fort, qui envoie un message clair : la puissance financière ne confère plus l’impunité.

Un levier stratégique pour l’innovation européenne

Au-delà de l’aspect répressif, le Digital Markets Act vise aussi à préserver les conditions d’un écosystème numérique européen innovant. En empêchant les GAFAM d’asphyxier toute tentative d’alternative avant même qu’elle n’éclose, l’Union européenne entend protéger ses start-ups et favoriser l’émergence d’acteurs locaux compétitifs.

C’est là un enjeu fondamental de la souveraineté numérique : ne pas se contenter d’être une simple terre de consommation ou un réservoir de données pour les plateformes américaines, mais redevenir un continent de création technologique. Certes, le chemin est encore long – mais la direction est enfin claire.

Une Europe enfin politique sur le terrain du numérique

Il serait sans doute prématuré de crier victoire. Mais il faut saluer dans ce texte un changement de posture de l’Union européenne : plus audacieuse, plus offensive, plus politique. En assumant d’imposer ses règles aux entreprises les plus puissantes du monde, l’Europe affirme qu’elle n’a pas renoncé à peser dans la gouvernance du numérique mondial.

La portée symbolique du DMA est immense. Elle rappelle, toute proportion gardée, les grandes lois anti-trust du début du XXe siècle, qui mirent fin à la toute-puissance des barons industriels américains. Aujourd’hui, ce sont les nouveaux seigneurs de la Silicon Valley qui sont appelés à rendre des comptes.

Et si le numérique doit être le théâtre des luttes de pouvoir du XXIe siècle, l’Europe entend bien y défendre sa place – et avec elle, l’idée d’une souveraineté numérique fondée sur la régulation, la transparence, et la justice économique.